Conditions générales de vente, de livraison et de paiement d'Opitec Belgique SRL

Pour les conditions néerlandaises, voir www.opitec.nl

§ 1er Champ d’application

Les conditions générales qui suivent régissent la relation contractuelle entre le vendeur, Opitec Belgique SRL, dont le siège est établi à 2610 Wilrijk, Boomsesteenweg 690, et l’acheteur. Tout contrat conclu par le vendeur en vertu duquel celui-ci s’engage à fournir des produits et des services à l’acheteur doit s’interpréter comme une relation contractuelle. En passant une commande, l’acheteur confirme expressément avoir pris connaissance des conditions générales du vendeur et les accepter. Par ailleurs, l’acheteur confirme ce faisant avoir atteint l’âge de dix-huit ans.
L’acheteur peut avoir aussi bien le statut de consommateur que d’entreprise. Un consommateur se définit comme toute personne physique qui agit (juridiquement) à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité industrielle ou professionnelle (art. 6:230g, al. 1er, sous a, C.civ.). Une entreprise se définit comme toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, par l’intermédiaire ou non d’un tiers qui agit en son nom ou pour son compte (art. 6:230g, al. 1er, sous b, C.civ.).
Sauf convention contraire, l’application des conditions générales de l’acheteur est expressément exclue.

§ 2 Objet du contrat

Le contrat a pour objet la vente de produits à l’acheteur par le vendeur, en particulier la vente d’articles d’artisanat et de bricolage. Les livraisons sont exclusivement effectuées en Belgique.

Les produits peuvent présenter de légères variations en termes de couleur, de structure et de traitement par rapport aux produits présentés. Ces variations n’ont aucune incidence. Les accessoires et objets décoratifs figurant sur les images des produits ne font pas partie de l’assortiment, à moins qu’ils n’apparaissent explicitement dans le catalogue ou dans l’assortiment en ligne.

Le montant minimum de toute commande de produit aux dimensions spéciales ou fabriqué sur mesure s’élève à 25 €. Les produits aux dimensions spéciales et fabriqués sur mesure peuvent présenter des écarts de dimensions allant jusqu’à 1 mm.

§ 3 Conclusion du contrat

La présentation des produits dans le catalogue ne constitue pas une offre contractuelle.

L’acheteur peut passer commande par téléphone, par courrier électronique, par courrier postal, en remplissant le formulaire de commande dans le catalogue ou sur la boutique en ligne du vendeur. En cas de commande par téléphone, par courrier électronique ou par courrier postal, le contrat de vente se forme dès que l’acheteur reçoit du vendeur un courrier électronique ou un courrier postal accusant réception de la commande et confirmant par écrit la conclusion du contrat. En cas de commande sur la boutique en ligne, le contrat de vente se forme dès que le consommateur clique sur le dernier bouton de commande (dernier bouton du processus de commande).

La langue néerlandaise est employée pour la conclusion du contrat.

§ 4 Prix, frais d’envoi, livraison et force majeure

Tous les prix indiqués sont des prix bruts en euros, majorés des éventuels frais de conditionnement et d’envoi. Les prix indiqués dans le catalogue peuvent ne plus être d’actualité. Dans le contexte actuel d’évolution particulièrement dynamique des prix du bois, du cuivre et des autres matières premières, les fournisseurs ne pratiquent plus que des prix journaliers ou hebdomadaires. C’est pourquoi les prix indiqués ne restent pas valables pendant toute la durée de validité du catalogue. Les prix en cours peuvent être consultés sur la boutique en ligne du vendeur à l’adresse https://www.opitec.be/.

Les frais d’envoi s’élèvent à 6,50 € pour les commandes jusqu’à 150 €. Au-delà de 150 €, l’envoi est gratuit. Le service clientèle n’est en mesure de calculer le coût individuel des livraisons directes qu’après la détermination du poids total et du lieu de livraison. Le vendeur a le droit de modifier les frais d’envoi dans l’intervalle.

Le vendeur s’engage à envoyer les produits à l’acheteur immédiatement après la conclusion du contrat de vente, par la poste ou par l’intermédiaire d’un transporteur après la conclusion du contrat de vente ou, en cas de prépaiement, après le paiement intégral du prix.

L’envoi et la livraison s’effectuent toujours aux risques et pour le compte de l’acheteur, à moins que ce dernier n’ait le statut de consommateur. À la demande de l’acheteur, le vendeur peut (sans toutefois y être obligé) assurer les produits aux frais de l’acheteur.

Le délai de livraison en Belgique est compris entre quatre et six jours ouvrables. En ce qui concerne les produits aux dimensions spéciales ou fabriqués sur mesure, le délai de livraison est compris entre huit et quatorze jours ouvrables. En ce qui concerne les produits volumineux confiés à un transporteur, le délai de livraison est compris entre deux et six semaines.

En cas de force majeure et/ou d’autres circonstances imprévisibles indépendantes de la volonté du vendeur (p.ex. conflits du travail, notamment la grève, circonstances similaires ayant un impact significatif sur la fabrication des produits à livrer ou les livraisons confiées à des sous-traitants, difficultés d’approvisionnement, demandes spécifiques de l’acheteur, ...), le délai de livraison est allongé dans une mesure raisonnable.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé imputable à l’impossibilité du fournisseur d’approvisionner le vendeur, sans faute dans le chef de ce dernier et en dépit de l’obligation contractuelle qui incombe au fournisseur, le vendeur a le droit de résilier le contrat. Le cas échéant, le vendeur informe l’acheteur sans délai que le produit commandé n’est plus disponible et lui rembourse sans délai le prix qu’il a éventuellement déjà payé.

§ 5 Droit de rétractation et effets juridiques de l’exercice du droit de rétractation

5.1 Droit de rétractation

L’acheteur qui a le statut de consommateur peut se rétracter du présent contrat dans les quatorze jours sans devoir justifier d’un motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de celui où l’acheteur ou un tiers qu’il désigne, sans qu’il ne puisse s’agir du transporteur, a pris possession du (dernier) produit.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit informer le vendeur de façon univoque (p.ex. par courrier postal ou électronique) de sa décision de se rétracter du contrat. À cet effet, l’acheteur peut utiliser (sans toutefois y être obligé) le modèle de formulaire de rétractation publié sur le site Web et joint aux présentes conditions générales (voy. Annexe 1).

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit à l’acheteur de notifier l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai. La date de réception de cette notification est déterminante dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation.

5.2 Effets juridiques de la rétractation

Si l’acheteur se rétracte du contrat, le vendeur est tenu de lui rembourser toutes les sommes qu’il lui a versées, en ce compris les frais d’envoi (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix de l’acheteur d’un autre mode de livraison que le mode de livraison classique le plus avantageux proposé par le vendeur), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours de la réception par le vendeur de la notification de l’exercice du droit de rétractation. Pour effectuer ce remboursement, le vendeur utilise le même mode de paiement que celui utilisé par l’acheteur lors de la transaction initiale, sauf convention contraire expresse avec l’acheteur. Le vendeur ne peut en aucun cas facturer des frais à l’acheteur dans le cadre de ce remboursement.

Le vendeur peut suspendre le remboursement jusqu’au premier des événements suivants : la réception des produits ou l’obtention de la preuve que l’acheteur a retourné les produits.

L’acheteur doit retourner les produits au vendeur ou les lui remettre sans retard déraisonnable, et en tout état de cause dans les quatorze jours de l’annulation du contrat. Pour respecter ce délai de quatorze jours, il suffit à l’acheteur de retourner les produits avant l’expiration du délai. Les frais directs de retour des produits sont à la charge de l’acheteur (art. 6:230s, al. 2, C.civ.). En ce qui concerne les produits qui ne sont pas adaptés à la livraison par colis, à savoir les « produits destinés à l’expédition », les frais sont estimés à environ 150 € maximum.

L’acheteur est uniquement responsable de la dépréciation des produits imputable à une manipulation autre que celle nécessaire à la constatation de leur nature, de leurs caractéristiques et de leur fonctionnement (art. 6:230s, al. 3, C.civ.).

5.3 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article 6:230p du Code civil, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux contrats suivants conclus avec des consommateurs :

1. Les contrats de fourniture de produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués d’après un choix ou une décision personnel(le) du consommateur ou qui sont manifestement destinés à une personne spécifique (sous f, 1 °) ;
2. Les contrats de fourniture de produits qui, par nature, sont irrévocablement mélangés à d’autres produits après leur livraison (sous f, 4 °) ;
3. Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de programmes informatiques sous conditionnement scellé dont le sceau a été brisé après la livraison (sous f, 6 °).

§ 6 Responsabilité

Le vendeur répond sans limite des dommages qu’il a causés intentionnellement ou par sa faute grave, de la dissimulation des vices, des demandes fondées sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que des lésions mortelles et corporelles et des atteintes à la santé.

Les exclusions et limitations de responsabilité visées ci-dessus ne portent pas atteinte aux dispositions légales qui tiennent le vendeur responsable, en dehors de toute faute, d’actions ou de négligences déterminées.

Le vendeur ne répond pas des autres dommages s’ils sont imputables à sa simple négligence ou encore à celle d’un représentant légal ou d’un préposé. En ce qui concerne les dommages imputables directement aux produits et services vendus et fournis par le vendeur, la responsabilité de ce dernier est plafonnée, sauf à établir sa faute intentionnelle ou sa faute grave, à la valeur nette de facturation des produits fournis.

Les dispositions du § 6 ne s’appliquent pas aux consommateurs. Les consommateurs ont le droit d’être indemnisés conformément à la loi.

§ 7 Garantie

Le vendeur est en principe responsable des vices des produits conformément aux dispositions légales en matière de vente (art. 7:17 et s. C.civ.).

La période de garantie des droits visés à l’article 7:21 du Code civil est d’un an à compter de la livraison à l’acheteur des produits commandés si l’acheteur n’a pas le statut de consommateur. La période de garantie raccourcie ne s’applique pas aux demandes de l’acheteur, dont le vendeur répond sans limite. La garantie légale s’applique aux consommateurs. La garantie légale signifie qu’un produit doit être ou faire ce que le consommateur peut raisonnablement escompter.

Si l’acheteur n’a pas le statut de consommateur, le vendeur a le droit de choisir entre la réparation ou le remplacement du produit livré conformément à l’article 7:21, alinéa 1er, du Code civil.

L’acheteur est tenu d’inspecter les produits commandés immédiatement à la livraison. Cette inspection doit notamment porter sur leur caractère exhaustif et leur fonctionnalité. Les vices constatés ou apparents doivent être signalés au vendeur dans un délai raisonnable (de deux mois, conformément à l’art. 7:23, al. 1er, C.civ.). Afin de prétendre à la garantie légale, l’acheteur doit joindre une description détaillée des vices. À défaut pour l’acheteur de signaler les vices, les produits sont réputés approuvés, sauf s’il est question de vices non apparus lors de l’inspection.

Les vices des produits qui n’ont pas pu être constatés lors d’une inspection en bonne et due forme doivent être signalés au vendeur dans un délai raisonnable à compter de leur détection. À défaut, les produits sont réputés approuvés nonobstant leurs vices. Un délai de deux mois est considéré comme raisonnable (art. 7:23, al. 1er, C.civ.).

§ 8 Conditions de paiement, défaut de paiement et réserve de propriété

Le prix est exigible immédiatement à la conclusion du contrat de vente. Le paiement a lieu sur facture. En cas de commande sur la boutique en ligne du vendeur, l’acheteur a également la possibilité de payer par carte de crédit, prépaiement/virement bancaire ou iDEAL.

Le vendeur a le droit d’exiger un prépaiement si l’acheteur opte pour le paiement sur facture.

Si l’acheteur n’a pas le statut de consommateur, il se trouve en situation de défaut de paiement s’il a négligé de régler la facture dans les quatorze jours de son échéance. Si l’acheteur a le statut de consommateur, il se trouve également en situation de défaut de paiement s’il a négligé de régler la facture dans les quatorze jours de son échéance, à condition d’avoir été informé de cette conséquence sur la facture ou l’invitation à payer. Le vendeur se réserve le droit de réclamer à l’acheteur une indemnité plus élevée s’il subit un dommage imputable au retard, qu’il doit démontrer.

Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.

Dans le cadre des transactions commerciales, la propriété des produits achetés n’est transférée du vendeur à l’acheteur qu’à partir du moment où l’acheteur a réglé l’intégralité de ses dettes nées dans le cadre de sa relation professionnelle avec le vendeur (réserve de propriété étendue).

§ 9 Bons-cadeaux et bons de réduction

Les bons-cadeaux ne sont pas cumulables. Un seul bon-cadeau peut être échangé par commande. Le délai d’échange d’un bon-cadeau coïncide avec le délai de prescription ordinaire de cinq ans. Le délai de prescription prend cours à la fin de l’année d’émission du bon-cadeau. Les réductions au volume restent pleinement d’application.

Les bons de réduction que le vendeur émet au profit des clients ne sont pas cumulables avec les campagnes de réduction. Les bons de réduction ne peuvent pas non plus être cumulés avec des bons-cadeaux. Un seul bon de réduction peut être échangé par commande. Le délai d’échange des bons de réduction est fixé individuellement par le vendeur. Les bons de réduction ne peuvent être utilisés qu’une seule fois.

§ 10 Protection des données

L’acheteur est informé que ses données à caractère personnel nécessaires à (l’exécution de) la commande sont sauvegardées par le vendeur et traitées sur des supports de données. Il est néanmoins interdit de transférer ces données à des tiers pour d’autres finalités (p.ex. à des fins publicitaires). L’acheteur peut prendre connaissance des modalités, en ce compris des droits qui lui sont reconnus en sa qualité de personne concernée, en consultant l’avis de protection de la vie privée du vendeur.

§ 11 Règlement (alternatif) des litiges en ligne

La Commission européenne a ouvert un portail en ligne de règlement des litiges à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr. Si l’acheteur a le statut de consommateur établi dans l’Union européenne, cette plateforme propose un règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations découlant des contrats de vente en ligne.

Le vendeur n’est pas tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs. Par principe, les litiges éventuels sont soumis aux juridictions compétentes.

§ 12 Dispositions finales

Tous les contrats de vente, en ce compris les présentes conditions générales, sont exclusivement régis par le droit belge. Si l’acheteur a le statut de consommateur, ce qui précède ne s’applique que s’il n’est pas porté atteinte à la protection offerte par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a établi sa résidence ordinaire.

La nullité éventuelle de tout ou partie des dispositions des présentes conditions générales est sans effet sur la validité de leurs autres dispositions.

Les prix s’entendent sous réserve des erreurs d’impression et des modifications techniques. Le site Web d’Opitec affiche les prix en cours.